CGV et gestion des données personnelles
I – GÉNÉRALITÉS
La Société HABITAT POMPES dont le siège social est situé 226 Rue de l'église 27310 Bouquetot, et est enregistrée au RCS de BERNAY sous le n° 844 133 587, précise ci-après les CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables sur son site de vente par correspondance : www.habitatpompes.fr
Lorsqu’un client valide sa commande, il adhère simultanément aux conditions générales de vente précisées ci-dessous. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, c’est pourquoi nous recommandons à chacun de nos clients de les relire attentivement lors de chacun de ses achats. Nous vous précisons enfin que notre service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
II – LES PRODUITS
L’ensemble des produits proposés sur notre site www.habitatpompes.fr est conforme à la législation et aux normes applicables sur le territoire français. Les descriptions et les photos mises à votre disposition sur le site font l’objet d’une attention particulière afin que votre choix puisse se faire dans les meilleures conditions. Tout achat sur notre site qui n’aura pas été contesté dans un délai de quatorze jours ne pourra donner lieu à aucune réclamation en dehors du cadre de la garantie. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du produit, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de HABITAT POMPES.
III – LES PRIX
Tous les prix affichés sur notre site sont TTC (toutes taxes comprises). Si le taux de TVA venait à être modifié, ces variations pourraient être répercutées sur nos prix.
IV - LES COMMANDES
Après avoir sélectionné vos produits, vous devrez vous identifier, sélectionner votre mode de règlement et suivre l’ensemble des étapes jusqu’à la validation définitive de votre commande et l’acceptation de votre mode de règlement. En cas de refus de votre mode de règlement, votre commande ne pourra pas être enregistrée.
V - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Notre offre de produits et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles de nos fournisseurs.
VI - LE PAIEMENT
Le règlement de vos achats s’effectue en Euros. Pour les commandes à livrer en France métropolitaine, les moyens de paiement acceptés par www.habitatpompes.fr sont les suivants :
- par carte bancaire (Visa, Mastercard) en 1 seule fois. Pour vos règlements par carte bancaire, notre partenaire financier MONETICO du CIC Ouest crypte immédiatement toutes les données que vous saisissez. Ces données ne transitent pas par nos bureaux, elles sont directement traitées par les services du CIC Ouest via la solution de paiement MONETICO. Le protocole d'authentification 3D-Secure vous garantit un paiement sécurisé. À aucun moment, LBP ou quiconque sur Internet ne peut accéder aux informations concernant votre carte bancaire.
- par PayPal. L'utilisation de cette solution simple et sécurisée implique que vous disposiez d'un compte PayPal.
La facture correspondant à votre règlement sera jointe à votre livraison et accessible à tout moment sur votre compte client. Nous vous recommandons de la télécharger et de la conserver, car elle vous servira de Bon de Garantie.
DÉLAIS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
Conformément à l’article L. 441-6 du Code Commerce.
Tout retard de paiement au lendemain de la date d’échéance, donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux personnes physiques.
VII - LIVRAISON
Dès que votre commande aura été validée et que votre règlement nous sera parvenu, nous expédierons votre marchandise conformément aux délais indiqués sur votre bon de commande. Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-end et jour(s) férié(s) et courent à compter du lendemain de la date d’acceptation ou de réception de votre règlement par notre partenaire financier MONETICO du CIC Ouest. Dans le cas d’une commande comprenant des produits dont les délais de livraison sont différents, la livraison globale sera réalisée conformément au délai le plus long indiqué sur votre bon de commande. HABITAT POMPES met tout en œuvre pour que les délais de livraison indiqués sur votre commande soient respectés, toutefois, si ce délai devait être allongé, nous prendrons contact avec vous dès que nous en aurons connaissance pour vous en informer et envisager avec vous le maintien ou l’annulation totale ou partielle de votre commande. Les livraisons sont effectuées par nos partenaires transport conformément aux délais indiqués sur votre bon de commande. Si lors de son passage, le transporteur ne trouve personne pour réceptionner la marchandise, il laissera dans la boite à lettres un avis de passage sur lequel vous trouverez les coordonnées où le joindre pour convenir d’un nouveau rendez-vous. Nous vous recommandons vivement de nous fournir le maximum d’éléments au moment de votre commande, afin que nous puissions vous joindre rapidement en cas de problème de livraison (Tél. Domicile, Tél. Mobile, Tél. Bureau, ...). Lorsque vous réceptionnerez votre commande, le transporteur vous fera signer le bon de livraison attestant que la réception de la marchandise est conforme. Si le ou les colis que vous recevez sont endommagés, il est impératif que vous l’indiquiez sur le récépissé de livraison en précisant clairement l’anomalie constatée. Nous attirons votre attention sur le fait que la mention « sous réserve de déballage » ne peut être retenue comme motif de réclamation, c’est pourquoi nous vous recommandons de vérifier le contenu du ou des colis en présence du livreur avant de signer le bordereau. Si un ou des produits ont été abîmés lors de l’expédition ou bien s’ils ne sont pas conformes à votre commande, vous devez refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les raisons de ce refus. Le ou les colis nous seront alors retournés et nous pourrons à leur réception vous en expédier de nouveau. Lorsque vous avez inscrit des réserves sur votre bon de livraison, vous devez également nous informer par e-mail dans les 2 jours des anomalies rencontrées.
Pour toute réexpédition suite à un retour du matériel initial pour cause de détérioration ou de refus par le client, le nouveau délai de livraison est compris entre 5 jours et 10 jours ouvrés à compter de la date de réception du matériel par nos soins.
En cas de non prise en charge de la livraison par le client en raison de son absence, si cette dernière excède le délai de re-présentation prévu par les transporteurs, le produit nous est automatiquement retourné. La réexpédition du produit se fera alors sur demande et aux frais du client.
IX - DÉLAI DE RÉTRACTATION
Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter et refuser le matériel. Si vous souhaitez faire valoir ce droit, nous vous recommandons de prendre contact avec nous par téléphone ou par e-mail afin de convenir ensemble des modalités de réexpédition. Le matériel retourné devra impérativement être neuf (non utilisé), emballé dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires et notices ainsi que de la copie de la facture du matériel. Les frais de réexpédition seront à votre charge. Le remboursement du matériel retourné sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre retour. En cas de retour d’un produit déjà ouvert, nous nous réservons le droit d’appliquer une décote sur son remboursement, conformément à la décote pratiquée par notre fournisseur. Attention, certains produits fabriqués sur-mesure ne pourront être ni repris, ni échangés.
X - GARANTIE
La garantie est de 2 ans sur l'ensemble de nos produits sauf spécification particulière. Cette garantie court à compter de la date de livraison des marchandises. Cette garantie est une garantie fabricant ou importateur, et elle se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de la garantie. Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à des conditions normales d’installation et d’utilisation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les notices qui vous sont fournies avec le matériel ou qui sont mises à votre disposition sur notre site www.hapitatpompes.com.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
XI - SERVICE APRÈS-VENTE
En cas de défaut de fonctionnement d’un matériel livré par nos soins et entrant dans le cadre de la garantie, nous vous demandons de prendre contact avec nous par e-mail ou par téléphone pour définir au mieux les raisons du dysfonctionnement et convenir avec vous des modalités de réparation de ce matériel. Dans tous les cas, les frais de retour du matériel seront à notre charge dans le cadre de la prise en garantie. Les frais de réexpédition après réparation seront eux aussi à notre charge en cas d'activation de la garantie. Si la réparation demandée n’entre pas dans le cadre de la garantie, nous vous ferons parvenir un devis de réparation que vous devrez nous retourner signé. Il est entendu qu’en dehors du cadre de la garantie, les frais de transport sont à votre charge. La réparation se fera soit au sein de nos antennes SAV partenaires.
XIII - UTILISATION DES DONNÉES COLLECTIVES
HABITAT POMPES s’engage à ne pas divulguer les informations que vous lui communiquez pour enregistrer votre commande. Celles-ci sont confidentielles, et conformément à la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel et à leur utilisation à des fins de prospection.
Nous vous demandons de nous fournir certaines données personnelles pour vous fournir les produits ou services que vous sollicitez. Par exemple, lorsque vous effectuez des achats, contactez notre service consommateurs, demandez à recevoir des communications, créez un compte, ou lorsque vous interagissez sur notre site.
En navigant sur notre site les internautes peuvent communiquer des données à caractère personnel à HABITAT POMPES, notamment par l'intermédiaire de votre terminal (notamment cookies, données de connexion), par l’intermédiaire des formulaires de collecte de données du site tels que notamment la rubrique "Contact" , au sein du tunnel de commande, nécessitant une création de compte au préalable et au cours de la navigation sur les pages du site.
Lorsque vous utilisez notre site, HABITAT POMPES est susceptible de collecter et de traiter tout ou partie des données personnelles suivantes :
- Des informations nominatives (tels l’identité et les coordonnées de l’utilisateur notamment lorsqu’il remplit le formulaire de contact),
- Des informations d’utilisateur et de compte, comprenant vos mot de passe et identifiant d’utilisateur, votre adresse de livraison et de facturation,
- Des informations de paiement ou de carte de crédit,
- Des données de connexion et informations sur l’utilisation faite du site, enregistrées par le biais de cookies,
- Des données de localisation (déduite de l’adresse IP à partir de laquelle vous consultez notre site).
Nous collectons ces données personnelles pour les finalités suivantes :
- remplir l’ensemble de nos obligations contractuelles envers vous,
- répondre à l’ensemble de vos demandes d’information et vous fournir les services et informations demandés,
- générer des statistiques de visite du site,
- faciliter l’utilisation du site et vous permettre de personnaliser votre expérience,
- créer et accéder à votre compte utilisateur pour gérer et suivre vos commandes,
- contacter les utilisateurs, dans un but de communication commerciale, au sujet des produits ou services qui peuvent les intéresser, sous réserve d’avoir obtenu leur consentement préalable et express.
Durée de conservation des données nominatives personnelles
Les données nominatives personnelles sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires.
https://www.cnil.fr/fr/limiter-la-conservation-des-donnees
Les mesures de sécurité sur les données personnelles
La société HABITAT POMPES, en tant que Responsable du traitement de vos données personnelles, s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Vos droits s’agissant de vos données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un email à l’adresse suivante ………..ou par courrier papier à l’adresse :
………………………….
Pour faciliter le traitement de votre demande, il est conseillé de nous préciser votre nom, prénom, ainsi que votre adresse email. Par ailleurs, la société HABITAT POMEPS pourra, si elle l’estime nécessaire, vérifier l’identité du client, par toute pièce d’identité en cours de validité.
Enfin, et pour faciliter l’accès à vos droits, chaque newsletter envoyée par la société HABITAT POMPES, vous propose un lien de désabonnement, vous permettant en un clic, de vous désabonner facilement des newsletters et actualités de la société.
Exactitude des données à caractère personnel collectées
Par l’utilisation du site, vous vous engagez à respecter les termes de la présente Politique de confidentialité.
Vous vous déclarez parfaitement informé de l’importance de l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant et renseignées au travers du site.
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En utilisant ce site, vous signifiez avoir pris connaissance et accepté les termes de cette Politique de confidentialité.
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HABITAT POMPES met tout en œuvre pour protéger les données personnelles des utilisateurs. HABITAT POMPES crée un registre des activités de traitement de données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, en cas de violation ou de fuite des données à caractère personnel, HABITAT POMPES s’engage à informer dans les 72h l’autorité de contrôle en France, la CNIL ainsi que les individus concernés.
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HABITAT POMPES se réserve le droit de modifier la Politique de confidentialité. Ces mises à jour seront réalisées sans préavis et diffusées en ligne. La Politique de confidentialité précédente sera alors résiliée de plein droit et remplacée par la nouvelle version qui sera rendue immédiatement opposable à tout utilisateur. L'utilisation du site est soumise à la Politique de confidentialité en vigueur au moment de l'utilisation. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre Politique de confidentialité.
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Les données statistiques obtenues ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins.
XIV - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de différend, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.
XV - POUR LE SYSTÈME D'ANALYSE DES COMMANDES (DÉTECTION DE LA FRAUDE)
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Le marchand chez qui vous effectuez votre achat est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
XVI - DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LBP adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LBP, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.